Mentions légales

MENTIONS LÉGALES

Le présent site internet www.bijouxburma.com et www.en.bijouxburma.com (ci-après le « Site ») est un site de commerce électronique édité par la société française BIJOUX BURMA au capital de 1 634 304, 00 € euros, dont le siège social est au 8, Boulevard des Capucines 75009 PARIS – FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 552 084 089 ci-après dénommée “BIJOUX BURMA”.

Téléphone : +331 42 66 27 09

Télécopie : +331 40 17 04 29

Email : contact@bijouxburma.com

Directeur de publication : Monsieur BRUNO ZARCATE

Siret : 552084089000044

N° de TVA intracommunautaire (ou NIF) : FR74 552 084 089

APE : 4777Z

Hébergement : le Site internet est hébergé par la société Shopify International Ltd, 2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande sous le numéro d’enregistrement 560279.

CONDITIONS GÉNÉRALES (Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2019)

  1. OBJET

BIJOUX BURMA a pour objet la création, la réalisation et la commercialisation d’articles de bijouterie, d’horlogerie et d’accessoires de mode (ci-après désignés le « Produit » ou les « Produits »).

BIJOUX BURMA propose les Produits à la vente à des acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la qualité de consommateur entendu par l’article liminaire du Code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent les relations contractuelles applicables entre BIJOUX BURMA et tout internaute accédant au Site à quelque titre ou pour quelque motif que ce soit ou y effectuant un achat (ci-après désignés le « Client » et ensemble « les Parties »).

Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des présentes CGV au moyen d’une case à cocher comprenant un lien hypertexte renvoyant auxdites CGV. Ces dernières sont en outre accessibles à tout moment sur le Site.  Elles seront également jointes en version pdf dans un second email qui sera adressé au Client une fois la commande validée et après réception d’un premier email lui confirmant sa commande.

Le Client déclare expressément avoir la pleine capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale (18 ans en France) et de ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client s’engage à de ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site en vue de les revendre.

Les CGV sont susceptibles de modification à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client est invité à les lire attentivement à chacune de ses visites et avant chaque commande.

  1. CONCLUSION ET EXÉCUTION DES COMMANDES

Caractéristiques et disponibilité des Produits proposés à la vente

Les représentations et photographies qui figurent sur le Site sont les plus exactes et fidèles possibles à la réalité, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques qui peuvent être altérées notamment par l’éclairage lors des prises de vues et par les écrans ou les navigateurs internet utilisés pour les visualiser. Les photographies ne peuvent être considérées en taille réelle car la résolution de représentation des écrans est variable en fonction du matériel du Client.

Les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente sur le Site figurent dans le descriptif de chaque Produit concerné.

Le Client reconnait et accepte que certaines matières utilisées dans la fabrication des Produits puissent présenter des irrégularités inhérentes à leur caractère naturel ou à leur mode de fabrication. Certains Produits, suite aux phases de fabrication manuelle, peuvent également présenter de légères dissymétries. Enfin, le Client reconnait être informé que les tailles de nos bagues sont basées sur les normes françaises. Seule une mesure à l’aide d’un baguier professionnel permet de déterminer avec exactitude la taille de doigt du Client.

BIJOUX BURMA fait ses meilleurs efforts pour tenir à jour les informations sur la disponibilité des Produits sur le Site. Ainsi, en règle générale, seuls les Produits disponibles peuvent être effectivement commandés. Si néanmoins un Produit commandé s’avérait indisponible après finalisation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et se verra alors proposer de différer la livraison en attente d’un réassort, de se faire rembourser ou d’échanger le Produit concerné. L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un Produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de BIJOUX BURMA et ne saurait ouvrir droit au Client à une indemnisation ou à des dommages et intérêts.

Le Client a la possibilité d’obtenir des précisions sur les Produits en contactant le service-client de BIJOUX BURMA par e-mail à eshop@bijouxburma.com ou par courrier au 8, Boulevard des Capucines 75009 PARIS – FRANCE ou les jours ouvrés par téléphone au +331 42 66 21 51 (du lundi au samedi de 10h30 à 18h30 (heure de Paris)) ou par télécopie : +331 40 17 04 29.

Enfin, BIJOUX BURMA se réserve la possibilité de refuser ou annuler une commande en cas de motifs légitimes tels que demande(s) en quantité anormale, litige avec un Client sur une ou plusieurs commande(s) antérieure(s) etc.

Commande des Produits

La passation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages-écran successives, en anglais ou en français selon l’option applicable au Client au moment de sa connexion au Site, l’option pouvant être modifiée à tout moment par le Client.

Le Client qui souhaite acheter un Produit doit obligatoirement avoir renseigné, au moment de la passation de la commande, les informations nécessaires à l’exécution de ladite commande (les informations non renseignées comme étant « optionnelles » sont obligatoires).

Le Client peut également acheter un Produit en utilisant le compte client qu’il aura créé et en s’identifiant avec son adresse email et son mot de passe en vigueur (ci-après les "Codes d'Accès "). Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles sur son compte client. Le compte client donne au Client l’accès à son espace personnel permettant notamment le suivi de ses commandes et l’accès à l’historique de ses commandes.

BIJOUX BURMA ne saurait être tenue pour responsable des informations erronées ou incomplètes transmises par le Client au moment de la création de son compte client et/ou de la passation de sa commande et entrainant l’impossibilité d’exécuter la commande (notamment de procéder à la livraison du Produit commandé) dans les conditions prévues.

Il incombe en permanence au Client de préserver la sécurité et la confidentialité de ses Codes d’Accès. En conséquence, tout achat réalisé au moyen de ses Codes d’Accès sera réputé être fait par le Client titulaire de ces identifiants. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client pourra le réinitialiser en cliquant sur « Mot de passe oublié » dans la rubrique « Connexion ». Il recevra alors un email à l’adresse préalablement indiquée lors de la création de son compte client, cet email incluant un lien vers le Site lui permettant de réinitialiser son mot de passe. En cas d’utilisation frauduleuse de ses Codes d’Accès, le Client est en outre tenu d’en informer immédiatement BIJOUX BURMA en envoyant un email à l’adresse eshop@bijouxburma.com.

La passation de la commande se déroule de la façon suivante :

  • Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander sur le Site en les ajoutant à son panier ;
  • Lorsqu’il a terminé ses achats, le Client visualise son panier avec les Produits qu’il a sélectionnés. Il peut, s’il le souhaite, modifier son panier avant de procéder à la validation de ce dernier ;
  • Pour valider son panier et passer aux étapes suivantes lui permettant de procéder à sa commande, le Client doit accepter les CGV en cochant la case à cet effet. Les CGV sont accessibles à ce moment via un lien à cet effet ;
  • le Client renseigne ses informations de livraison (ou se connecte via son compte client) applicables à la commande ;
  • le Client accède à la rubrique livraison et prend connaissance des frais et délais moyens de livraison en fonction du mode d’expédition applicable ;
  • Le Client est ensuite invité à sélectionner son moyen de paiement, à renseigner son adresse de facturation (si elle diffère de l’adresse de livraison renseigner) ;
  • Le Client a accès à un récapitulatif de sa commande permettant de vérifier le détail de la commande, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger (en revenant aux étapes précédentes), puis est invité à payer sa commande en ligne pour la valider définitivement, via le système de paiement en ligne sécurisé proposé sur le Site.

Après paiement de la commande, BIJOUX BURMA accuse réception de la commande par voie électronique en adressant un email de confirmation au Client.

Livraison des Produits

Les Produits commandés seront livrés dans les délais indiqués au Client au moment de la passation de la commande.

Sauf cas de force majeure, si la livraison n’intervient pas dans le délai indiqué au Client au moment de la commande, le Client pourra enjoindre BIJOUX BURMA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis solliciter la résolution de la vente (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable) si BIJOUX BURMA ne s’est pas exécutée dans nouveau délai raisonnable, en application de l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par BIJOUX BURMA de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que cette dernière ne se soit exécutée entre-temps. BIJOUX BURMA devra alors rembourser au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Bijoux Burma livre ses Produits dans le monde, à l’exception de certains pays et de certaines adresses telles que les zones militaires, certaines zones restreintes, les boîtes aux lettres ou les points de retrait. Pour plus d’informations le Client peut consulter la rubrique « Livraison » du Site. Le Client est invité à consulter cette rubrique préalablement à toute commande afin de vérifier les destinations de livraisons possibles. Le Client peut également contacter le service de relations clients par email à eshop@bijouxburma.com pour plus d’informations.

A compter de la livraison des Produits au Client, les risques des marchandises livrées lui sont transférés.

Le Client ne doit accepter le colis que si l’emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc ou de fuite. Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur l’état des Produits avant de signer le bon de livraison et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas de Produit manquant ou endommagé.

Si cela n’est pas possible, le Client est invité à formuler des réserves quant à l’état de la marchandise en indiquant sur le bon de livraison « sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis » et en décrivant les dommages.

Service client – Suivi et questions sur les commandes

Le Client peut suivre l’exécution de sa commande sans autre coût que le coût normal de communication, en joignant le service-client de BIJOUX BURMA par e-mail à eshop@bijouxburma.com ou par courrier au 8, Boulevard des Capucines 75009 PARIS – FRANCE ou les jours ouvrés par téléphone au +331 42 66 21 51 (du lundi au samedi de 10h30 à 18h30 (heure de Paris)) ou par télécopie : +331 40 17 04 29.

Le service-client répond aux appels et courriers en anglais ou en français. Le Client est prié d’utiliser uniquement l’une de ces langues dans toute communication.

BIJOUX BURMA s’engage à répondre au plus vite à toute demande ou réclamation relative au suivi des commandes qui lui parvient.

  1. TARIFS ET PAIEMENT

Prix

Les prix des Produits indiqués sur le Site sont exprimés en euros (€) TTC (taxe sur la valeur ajoutée applicable en France (TVA) comprise, au taux applicable au jour de la commande). Aucune vente en franchise de TVA n’interviendra sur le Site.

BIJOUX BURMA peut modifier ses prix à tout moment sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix des Produits n’incluent pas les frais de traitement de la commande, d’emballage et de port. Ces derniers sont inclus dans les frais de livraison, qui sont à payer en sus du prix des Produits et dépendent du poids du Produit ainsi que du lieu et du mode de livraison choisis par le Client au moment de la commande. Ils sont renseignés au moment où le Client indique son adresse de livraison dans le cadre de la passation de sa commande.

Dans l’hypothèse où le Client a sélectionné une adresse de livraison située en dehors de l’Union Européenne, il peut être amené à devoir payer des impôts, taxes, droits ou autres frais supplémentaires à réception de la commande. BIJOUX BURMA ne peut informer le Client du montant exact de ces impôts, taxes, droits ou autres frais car ils dépendent de chaque pays de livraison concerné. Ces impôts, taxes, droits ou autres frais restent à la charge exclusive du Client, à qui il appartient de vérifier les formalités et possibilités d’importation des Produits qu’il a commandés et les éventuels impôts, taxes, droits ou autres frais dont il aura à s’acquitter compte tenu de la réglementation du pays où il souhaite que les Produits soient livrés.

Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Toute commande ne sera réputée validée qu’après validation du paiement complet des Produits commandés, via le système de paiement en ligne sécurisé proposé sur le Site.

Le paiement est réalisé par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard/American Express, Union Pay). Les sommes débitées au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Une facture est adressée au Client avec le Produit.

  1. RETOUR DES PRODUITS : DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIES LÉGALES

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation et peut ainsi retourner le Produit et en obtenir son remboursement (ou, au choix du Client, son échange), sans avoir à justifier d’un motif particulier, à condition d’exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit (ou en cas d’une commande de plusieurs Produits livrés séparément, à compter de la date de réception du dernier Produit de la commande concernée). Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits achetés en magasins, mais uniquement ceux achetés sur le Site.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, sous quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit, informer BIJOUX BURMA, de l’exercice de ce droit en adressant le formulaire de rétractation, en exemple en annexe des présentes CGV, ou toute autre déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté, à BIJOUX BURMA, par email à l’adresse suivante : eshop@bijouxburma.com ou par courrier à l’adresse suivante : BIJOUX BURMA, 8, Boulevard des Capucines 75009 PARIS – France.

A réception de la notification de rétractation du Client, BIJOUX BURMA enverra un accusé de réception au Client.

Si le Client a exercé son droit de rétractation dans le délai mentionné ci-dessus, le Client doit retourner le Produit :

  • dans son écrin et emballage d’origine en joignant à son envoi la facture, le bon de livraison, et les éventuels documents douaniers ;
  • par le transporteur de son choix. BIJOUX BURMA attire l’attention du Client sur le fait que le retour du Produit intervenant aux frais et risques du Client, il est recommandé de retourner le Produit au moins sous pli recommandé avec valeur déclarée ou colissimo suivi avec assurance. Tout dommage ou perte du Produit pendant le transport de retour resteront à la charge du Client ;
  • dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables suivant la communication de sa décision de se rétracter. Au-delà, le Produit ne sera pas repris ;
  • à l’adresse suivante : BIJOUX BURMA, 8, Boulevard des Capucines 75009 PARIS – FRANCE

Les Produits retournés doivent être à l’état neuf, sans avoir été portés, ni avoir fait l’objet d’une utilisation, ni être abîmés ou endommagés. Les Produits portés, abimés, salis, rayés ou ayant subi tout autre dommage résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, ne seront pas remboursés ni échangés.

Sous réserve de ce qui précède, BIJOUX BURMA procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées à BIJOUX BURMA pour l’achat du Produit, y compris les frais de livraison (dans la limite de ce qui suit), et ce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit ou de la preuve d’expédition de ce dernier (si la preuve de l’expédition du Produit nous est fournie avant la réception de ce dernier). BIJOUX BURMA attire l’attention du Client sur le fait que si BIJOUX BURMA propose plusieurs modes de livraison sur le Site et si le Client a initialement choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par BIJOUX BURMA sur le Site, les frais de livraison seront remboursés uniquement dans la limite de ceux correspondant au mode de livraison standard proposé par BIJOUX BURMA. Les autres frais découlant de l’achat du Produit (tels que par exemple frais de douane en cas de livraison hors Union-Européenne) et les frais de retour ne sont pas remboursés et restent à la charge du Client.

Si le Client souhaite un échange en lieu et place du remboursement, BIJOUX BURMA procèdera à l’échange dans la limite de la disponibilité de ses stocks. Il est précisé en tout état de cause que, dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation prévu dans le présent article, l’option d’échange proposée au Client est valable dans la limite d’une (1) fois, c’est-à-dire pour un (1) seul échange. En cas d’indisponibilité du Produit souhaité en échange, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et se verra alors proposer de se faire rembourser le Produit retourné ou de différer l’échange en attente d’un réassort, le cas échéant.

Le remboursement ou l’échange interviendra en tout état de cause après réception du Produit initialement acheté et vérification de son état par BIJOUX BURMA. En cas d’échange, BIJOUX BURMA procède gratuitement à la re-livraison via le mode de livraison standard proposé par BIJOUX BURMA. En cas de remboursement, BIJOUX BURMA utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour procéder à son achat.

A défaut de respect des présentes conditions de retour, le Produit sera retourné au Client à ses frais et n’entrainera aucun remboursement ni échange. Aucun remboursement ou échange d’un Produit acheté sur le Site ne pourra être effectué dans un magasin BIJOUX BURMA.

Garanties légales

Le vendeur, BIJOUX BURMA, est tenu d’une garantie légale de conformité du Produit vendu conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation :

–    Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir;

–    Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

–    Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Le vendeur est également tenu d’une garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Le Client bénéficie alors d’un recours direct contre le vendeur et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

BIJOUX BURMA veille à la parfaite qualité de ses Produits, de la fabrication à la vente.

Les conséquences d’une utilisation anormale ou non conforme des Produits, ainsi que les conséquences de causes extérieures, sont exclues du champ des garanties. La garantie ne couvre notamment pas les dommages causés au Produit par un choc, par une utilisation anormale, un mauvais entretien, un mauvais usage, l’usure par le frottement, l’exposition aux températures extrêmes, aux acides (dont l’acidité très importante de certaines peaux), solvants et produits chimiques, une modification du Produit.

BIJOUX BURMA reprendra un Produit en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse. Pour ce faire, le Client devra respecter les conditions de retour de Produit(s) visées ci-dessus.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, BIJOUX BURMA peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. BIJOUX BURMA est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix, conformément aux dispositions de l’article L.  217-10 du Code de la consommation.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217.4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : BIJOUX BURMA, 8, Boulevard des Capucines 75009 PARIS – FRANCE.

  1. RESPONSABILITÉ

Le Site comprend l’infrastructure, y compris le code informatique, ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.

BIJOUX BURMA fait ses meilleurs efforts pour que les informations accessibles via son Site soient exactes. Cependant, BIJOUX BURMA ne garantit en aucune manière que ces informations sont exactes, complètes et à jour.

Pour l’accès au Site ainsi que pour toutes les étapes du processus d’achat, de la commande à l’expédition ainsi que des services postérieurs, BIJOUX BURMA n’est tenue que d’une obligation de moyen.

BIJOUX BURMA ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention ou pour toute autre cause ou de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

BIJOUX BURMA décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les sites internet de tiers vers lesquels existent des liens ou sur lesquels figurent des liens renvoyant vers le Site. L’accès à ces sites internet se fait au risque et périls du Client.

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, photographiques, visuels y figurant, tels que notamment images, illustrations, animation, dessins, icones, photographies, clips, textes écrits, décors, présentoirs, bijoux, emballages ou quoi que ce soit d’autre, appartiennent à BIJOUX BURMA et sont protégés notamment par les droits de propriété intellectuels appartenant à cette dernière.

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, photographiques, visuels y figurant, ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, Site et tous les éléments graphiques, textuels, photographiques, visuels y figurant, ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, pour y procéder à des achats.

Toute autre utilisation de tout ou partie du Site et tous les éléments graphiques, textuels, photographiques, visuels y figurant donnera lieu à des poursuites.

Il est interdit d’établir un lien hypertexte vers le Site de BIJOUX BURMA à partir d’un site tiers, sauf autorisation écrite et préalable de BIJOUX BURMA.

  1. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont rédigées en français et en anglais. En cas de contradiction entre la version française et anglaise, la version française fera foi. Les présentes CGV sont régies, appliquées et interprétées conformément au droit français, quel que soit le pays de livraison, sauf dispositions légales contraires qui renverraient à l'application impérative d'une loi étrangère.

En cas de réclamation ou litige relatif au Site, aux présentes CGV et/ou à une commande, le BIJOUX BURMA invite le Client à contacter le service client BIJOUX BURMA (par e-mail à eshop@bijouxburma.com ou par courrier au 8, Boulevard des Capucines 75009 PARIS – FRANCE ou les jours ouvrés par téléphone au +331 42 66 21 51 (du lundi au samedi de 10h30 à 18h30 (heure de Paris)) ou par télécopie : +331 40 17 04 29), afin de faire part de sa réclamation ou litige et de tenter de rechercher une solution amiable avec BIJOUX BURMA.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le service client, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation suivant : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris – www.medicys.fr ou se référer à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

A défaut d’accord amiable (y compris via le processus de médiation prévu ci-dessus), ou si le Client souhaite porter sa réclamation ou son litige directement devant les tribunaux sans passer par une tentative de règlement amiable, les juridictions françaises seront territorialement compétentes pour connaître de tout litige, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une juridiction étrangère.

Les Parties déclarent expressément que les CGV expriment l’intégralité de leur accord relativement à leur objet et qu’elles annulent et remplacent tous précédents accords intervenus entre elles en relation avec cet objet. Si l’une quelconque des stipulations des CGV est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations resteront en vigueur.

 

 

Annexe – Formulaire de rétractation 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Je/nous (*) souhaite/souhaitons (*) un remboursement/échange (*)

S’il s’agit d’un échange, référence du produit souhaité en échange :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.